Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et . Cet outil d’aide permet aux administrations aux demandeurs de s'informer sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien . Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce .
Commission d’accès aux documents administratifs : Adresse postale : 20 avenue de Ségur 75007 PARIS Courriel : cada@cada.fr Une permanence téléphonique vous répond du lundi au vendredi de . Vous vous interrogez sur le caractère communicable d'un document ? Le « simulateur » est un outil d’aide pour les administrations et d’information pour les demandeurs sur le caractère communicable . Accédez à une sélection d’avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Un formulaire permet de sélectionner des critères (thème, mots clés ou référence exacte) .
La CADA considère que cette règle de bonne administration s’applique à tous les régimes de communication, même lorsque le législateur ne l’a pas expressément prévu ou qu’il a limitativement . Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, je vous informe que vos nom, adresse et qualité sont enregistrés sur le système automatisé de gestion des affaires de la CADA. Les membres . En 2024, l’activité de la CADA a atteint un niveau record : 11 361 saisines (une augmentation de près de 10 % par rapport à 2023 et une progression de 27 % sur les quatre dernières années).
Commission d'accès aux documents administratifs | CADA.
La communication des documents administratifs - CADA.
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